Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de services proposées par Pat-Venture, ainsi qu’aux ventes de produits et aux partenariats d’affiliation, le cas échéant.

2. Identification du professionnel

Pat-Venture – Micro-entreprise
Nom : Marine Trottier
Adresse : 12 rue de l’Érable, 77540 Courpalay
SIRET : 990 286 833 00019
Email : contact@pat-venture.com

3. Prestations de services – Petsitting

Pat-Venture propose des services de garde d’animaux à domicile, de visites, de promenades et de garde de NAC. Les conditions (dates, durée, tarifs) sont définies avant toute prestation.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant l’animal (santé, comportement, besoins). Pat-Venture se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

4. Vente de produits

Pat-Venture peut proposer à la vente des produits destinés aux animaux. Les caractéristiques essentielles et les prix sont indiqués sur le site au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. Le paiement est exigible à la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Pat-Venture ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

5. Partenariats et affiliation

Le site Pat-Venture peut contenir des liens d’affiliation vers des produits ou services proposés par des partenaires. Lorsque l’utilisateur effectue un achat via ces liens, Pat-Venture peut percevoir une commission, sans impact sur le prix payé par le client.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la réservation d’une prestation ou de la commande d’un produit. Toute prestation ou commande non réglée pourra être annulée.

7. Responsabilité

Pat-Venture s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’informations erronées fournies par le client ou d’un comportement imprévisible de l’animal.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :
MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET D-26-5640

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026